Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société LE COMPTOIR D’EMILE, exerçant son activité sous la marque BRICOZOR, et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.bricozor.com.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le client peut contacter, coordonnées suivantes, LE COMPTOIR D’EMILE, société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 518 580 626, dont l’adresse du siège social est la suivante :

BRICOZOR
Rue Philippe Lebon
ZA Henri Spriet
14120
Mondeville
France
Numéro de TVA intercommunautaire : FR18518580626
Tél. : 02 61 53 05 65
question@bricozor.com

L'ensemble du contenu du site www.bricozor.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est de la propriété de BRICOZOR. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société LE COMPTOIR D’EMILE donne son autorisation expresse et préalable. La société LE COMPTOIR D’EMILE n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

La société LE COMPTOIR D’EMILE ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site.

BRICOZOR apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les données éditoriales (photographies, textes, graphismes, fiches techniques, descriptifs) proviennent pour la plupart des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

À cet égard, BRICOZOR s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de BRICOZOR ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.

Selon les dispositions du Code de la consommation en son article L111-4, BRICOZOR est informée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par BRICOZOR de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien.

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), BRICOZOR ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge de la société LE COMPTOIR D’EMILE. Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le site www.bricozor.com sont les suivantes :

1. Le client choisit ses produits en cliquant sur l’onglet «Votre Panier».
2. La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire.
3. Le client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider la commande ».
4. Le client renseigne ses coordonnées personnelles et l'adresse de livraison de sa commande.
5. Le client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Régler votre commande », après avoir expressément lu et accepté les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
6. Le client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de BRICOZOR.

Le paiement de la commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec BRICOZOR et sera confirmé par mail au client.

BRICOZOR propose à ses membres un système de parrainage pouvant donner lieu à 10 points pour le parrain. Ces points sont liés au programme de fidélité Bricozor: Votre Compte Fidélité

Le parrainage est libre et accessible à tous les membres du site BRICOZOR (dans la limite des parrainages en masse pour bénéficier des avantages commerciaux).

Les membres inscrits invitent leurs proches à s'inscrire sur bricozor.com via le formulaire de parrainage  ou en leur communiquant leur adresses e-mail à indiquer dans le formulaire d'inscription.

Si le filleul finalise son inscription en indiquant l'e-mail de son parrain dans le formulaire d'inscription, il bénéficie de la livraison gratuite automatique à sa première commande.

L'indication du parrain se faisant uniquement à l'inscription, les avantages qui en découlent ne seront activés que si cette étape est réalisée au moment de l'inscription.

Le parrain peut bénéficier de 10 points (lié au programme de fidélité) à la première commande non retournée de chacun de ses filleuls (un bon d'achat par filleul).

Les statuts des filleuls (inscrits ou non) sont accessibles à chaque parrain dans son espace parrainage.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PROGRAMME FIDÉLITÉ BRICOZOR

Version en date du 15/11/2023,
L'entreprise LE COMPTOIR D'EMILE domiciliée à MONDEVILLE centralise l'administration et la direction effective de l'entreprise BRICOZOR.

L'établissement, situé au 1 RUE PHILIPPE LEBON à MONDEVILLE (14120), est l’établissement siège de l'entreprise LE COMPTOIR D'EMILE.
Bricozor met en place, un programme de fidélité réservé à ses clients (les «Adhérents»), sur son site internet www.bricozor.com

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’adhésion, de participation du Programme ainsi que les avantages fidélité du Programme.
En adhérant au Programme, l'Adhérent accepte, sans réserve, les termes des présentes Conditions, disponibles sur le Site Internet.

ARTICLE 2 : COMMENT REJOINDRE LE PROGRAMME ?

Pour rejoindre le Programme, le client doit :

• être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique
• communiquer à Bricozor :
  • sa civilité, son nom, son prénom
  • ou sa raison sociale
  • une adresse e-mail valide
  • un numéro de téléphone valide lors de sa demande

L’adhésion au Programme se fait :

• sur le Site Internet. Ces points sont liés au programme de fidélité Bricozor: Votre Compte Fidélité

Les frais de connexion à internet sont à la charge exclusive de l’Adhérent.
Le Programme est personnel et nominatif. Le Programme est proposé dans la limite d’une souscription par personne.
Le Programme est totalement dématérialisé. L’Adhérent disposera de points digitaux depuis son espace personnel accessible depuis le site internet.

ARTICLE 3: CUMUL DES POINTS FIDÉLITÉ

Le Programme permet à l’Adhérent de cumuler des points fidélité lors de chaque achat de produits réalisé sur le Site Internet Bricozor, selon les modalités suivantes : 1€ dépensé = 1 point fidélité (arrondi à l’euro supérieur du montant de l’achat).
Bricozor offre également aux Adhérents certains avantages supplémentaires : Un avis laissé (après achat) = 10 points et le parrainage d’un proche = 10 points.

Les points fidélité ont une durée de validité de 2 mois.
L’Adhérent cumule des points fidélité en validant sa commande, une fois le paiement effectué et effectif.
Les points fidélité relatifs au montant total de cet achat sont attribués au moment de la facturation de la commande (expédition totale).

Les points fidélité sont cumulables avec les opérations promotionnelles du moment.
En cas de demande de retour des produits achetés sur le Site Internet par l’Adhérent, les points fidélité afférents aux produits remboursés seront décomptés du total des points fidélité de l’Adhérent selon les modalités suivantes :

• lors du retour de l’intégralité des articles achetés : tous les points cumulés suite à cet achat seront retirés par Bricozor dès l’enregistrement du retour produit.
• lors du retour d’une partie des produits achetés : les points cumulés pour le ou les produits retournés seront retirés par Bricozor dès l’enregistrement du retour produit.

Il est précisé que les points fidélité n'ont aucune valeur marchande.
Ils ne peuvent être ni repris, ni échangés contre de l’argent ou leur valeur en espèces.
En tout état de cause, l'Adhérent peut utiliser uniquement les points fidélité cumulés disponibles sur son solde.

L’Adhérent peut consulter librement et gratuitement le solde de ses points fidélité depuis son compte client sur le Site Internet bricozor.com / onglet : mon compte
Ces points sont liés au programme de fidélité Bricozor: Votre Compte Fidélité

ARTICLE 4: AVANTAGES DU PROGRAMME

Tout Adhérent ayant effectué un 1er achat peut bénéficier des avantages suivants :

• Remise de Fidélité de 10€ : lorsque l’Adhérent atteint un cumul de 100 points fidélité
• Remise de Fidélité de 15€ : lorsque l’Adhérent atteint un cumul de 300 points fidélité
• Remise de Fidélité de 20€ : lorsque l’Adhérent atteint un cumul de 600 points fidélité
• Remise de Fidélité de 30€ : lorsque l’Adhérent atteint un cumul de 800 points fidélité

Ces remises de fidélité sont valables 2 mois sur le site.
Les remises de fidélité sont utilisables en une fois mais ne sont pas cumulables entre elles.
La remise de fidélité ne peut être utilisée qu’au moment du paiement dans le cas d’une passation de commande.

ARTICLE 5: DURÉE ET RÉSILIATION

L'adhésion au Programme est illimitée dans le temps.
L’Adhérent peut, à tout moment, partir du programme : en envoyant un mail à reclamation@bricozor.com
l'adhésion au Programme et le compte fidélité accessible depuis le Site Internet seront désactivés dans les meilleurs délais. À compter de la désactivation, l'Adhérent conserve tous ses points fidélité mais ne pourra plus cumuler de points ni recevoir de communications relatives à ce programme.
Les données personnelles d'un Adhérent seront supprimées au plus tard un mois à compter de la demande de résiliation.
Par ailleurs, tout manquement aux présentes Conditions, toute utilisation abusive ou frauduleuse du Programme et des Avantages, tout agissement visant à perturber le Programme, toute falsification des informations transmises par l'Adhérent, tout achat effectué au moyen de titres de paiement volés, détournées ou sans provision ou encore tout comportement préjudiciable aux intérêts de Bricozor entraînera de plein droit la radiation de l’Adhérent, l'annulation de ses points fidélité et des Avantages obtenus, sans compensation ni indemnisation d'aucune sorte.
L’Adhérent sera informé de cette radiation par tout moyen que Bricozor jugera approprié.

ARTICLE 6 : EXCLUSION D’UTILISATEURS

Les avantages du Programme ne sont en aucun cas cumulables avec les avantages liés à un statut professionnel (par exemple, et non limitativement : artisan, administration, collectivités locales ou territoriales, organismes consulaires, sociétés commerciales, comité d’entreprise).

ARTICLE 7 : MODIFICATION OU SUPPRESSION DU «PROGRAMME»

Bricozor se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer, à tout moment, le Programme, les Avantages, ainsi que les Conditions, sous réserve d’en informer par tout moyen les Adhérents en respectant un préavis d’un mois, dès lors que la modification apportée est défavorable à l’Adhérent.
Ainsi, en cas d’enrichissement du Programme ou d’avantage supplémentaire en faveur de l’Adhérent, celui-ci sera applicable immédiatement. Aucune modification ou suppression du Programme, ne pourra donner droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Adhérent.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

Bricozor s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires visant à assurer le bon fonctionnement du Programme.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée :

• en cas d’indisponibilité du Programme du fait d’un cas de force majeure ou imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,
• en cas d’interruption momentanée pour des raisons techniques ou de maintenance,
• en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers desdits avantages.

L’Adhérent du Programme est responsable de l’utilisation du Programme.
En cas d’usurpation, il devra avertir rapidement Bricozor pour clôturer son compte.

ARTICLE 9 : GESTION DES LITIGES

En cas de litige à l’occasion de la souscription et/ou de l’utilisation du Programme, l’Adhérent peut adresser une réclamation écrite au Service Client Bricozor pour une commande passée sur le Site Internet dont l’adresse figure en haut de page.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée.
Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Bricozor attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données personnelles de ses clients.
Bricozor respecte le Règlement Général de la Protection des Données, la loi Informatique et Liberté modifiée et ses règles internes relatives à la protection des données personnelles adoptées pour préserver et garantir les droits des clients sur les données qu’ils lui confient.
Pour obtenir des informations sur les engagements de Bricozor en matière de protection des données personnelles et les traitements réalisés par Bricozor notamment dans le cadre de l’inscription au programme de fidélité, les Adhérents peuvent consulter la politique de protection des données personnelles sur le site internet de Bricozor.
Les Adhérents disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse reclamation@bricozor.com.
L’Adhérent peut également faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Des bons d'achat ou codes promotionnels peuvent-être offerts aux membres selon les offres en cours. Les conditions d'utilisation des bons d'achat sont indiquées pour chaque bon.

Les prix de vente des produits mentionnés sur www.bricozor.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, d’emballage, de préparation et d’assurance. Les frais de livraison peuvent être calculés par le client au fur et à mesure de sa sélection de produits.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s’ajoute le prix du transport.

Les prix unitaires des équipements et matériels électriques et électroniques indiqués sur le site www.bricozor.com, dans les catalogues et documents promotionnels de BRICOZOR, s’entendent éco-participation comprise.

BRICOZOR se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.

Lorsque le produit est indiqué comme faisant l’objet d’une promotion, le prix de référence (prix barré) est le prix le plus bas pratiqué par Bricozor.com au cours des 30 jours précédant le début de l’opération promotionnelle. La réduction en pourcentage ou en euros indiquée à proximité du prix promotionnel est calculée à partir du prix de référence.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant.
Les modes de paiement proposés sont :

• La carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard). Le montant de la commande sera débité au moment de l'expédition du colis ou dans un délai maximum de 10 jours.
• Paypal, le montant de la commande sera débité le jour de la commande.
• Par chèque. Ce mode de paiement est disponible à partir d'un montant à régler de 80 €. Attention la commande n'est traitée qu'à réception du chèque et après contrôle de celui-ci. Cette procédure pouvant prendre quelques jours.
• Par virement. Ce mode de paiement est disponible à partir d'un montant à régler de 200 €. La commande n'est traitée qu'à la date de virement sur le compte de l'entreprise.

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 100 € d’achats jusqu’à 2000 € avec Oney Bank. Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, une fois le paiement en plusieurs fois choisi, il vous suffit de cliquer sur le « régler votre commande». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande (ou 10 jours après la commande) correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 2000€. Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
• Le paiement en 4 fois à partir de 350€ d’achat et jusque 2000€. Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank - SA au capital de 50 741 215€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de BRICOZOR. Toutefois, à titre informatif, BRICOZOR informe le client de la disponibilité des produits à travers un code de couleur vert (produit en stock) ou orange (produit en cours de réapprovisionnement). La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du client, BRICOZOR s’engage à contacter le client par courrier électronique afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou d'annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les 14 jours suivant l'encaissement des sommes versées par le client. Le remboursement s’effectue sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande..

Les produits BRICOZOR sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine, en Corse et en Principauté de Monaco. BRICOZOR se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine, en Corse ou en Principauté de Monaco.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l'entrée du domicile d’un client s'il s'agit d'une maison, ou dans le hall de l'immeuble si le client habite dans un appartement. Le transporteur n'est pas tenu de livrer le client à l'intérieur du domicile du client. Elle est accompagnée de la facture des produits.

Le client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique « mon compte ».

La livraison est réputée effectuée par BRICOZOR à la remise des produits commandés par le transporteur au client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du client lors de la livraison, ce client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste, à compter du dépôt de l’avis de passage. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à BRICOZOR. Il est convenu que les frais de réexpédition au client seront à la charge de la société LE COMPTOIR D’EMILE.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site www.bricozor.com en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, BRICOZOR en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, BRICOZOR s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société BRICOZOR par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, BRICOZOR s’engage à rembourser par chèque le client consommateur dans un délai de 14 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Pour les clients professionnels, les délais sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de BRICOZOR, sauf engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues entre BRICOZOR et le client par écrit. En tout état de cause, BRICOZOR s’efforcera de respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la commande du client professionnel. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. BRICOZOR est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, BRICOZOR en avertira le client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée.

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livrée doivent être formulées à BRICOZOR par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à BRICOZOR une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à BRICOZOR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client professionnel ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, BRICOZOR ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

• du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
• de 50 % entre 60 et 90 jours,
• et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur.

Délai de rétractation pour les clients consommateurs

En application de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Le client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture et le «bon de retour» dûment complété. Les frais de retour des produits seront à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, BRICOZOR pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Le remboursement s’effectue à défaut d’accord avec le client, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier lors de la commande.

BRICOZOR s’engage à rembourser le client consommateur de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du client consommateur.

Toutefois, BRICOZOR se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de celui-ci.

Selon l’article L 221-28 du Code de la consommation, certains contrats ne peuvent bénéficier du droit de rétractation comme par exemple :

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• la fourniture de biens qui après avoir été livrés et par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client.

Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par BRICOZOR peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, BRICOZOR recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le site www.bricozor.com, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative.

Dans ces conditions, le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par BRICOZOR et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. BRICOZOR ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

Le client devra laisser à BRICOZOR toute facilité pour procéder à la constatation des vices ou anomalies.

En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à BRICOZOR. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de BRICOZOR. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les clients feront l'objet d’un remboursement par chèque ou d'un remplacement au choix de BRICOZOR. Les frais éventuels de retour sont à la charge de la société LE COMPTOIR D’EMILE.

Lorsque la responsabilité de BRICOZOR est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image… Le montant des dommages et intérêts que BRICOZOR peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

BRICOZOR n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

En tout état de cause, BRICOZOR décline toute responsabilité du fait notamment :

• De l’usure normale de ses produits
• Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
• Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… BRICOZOR sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

A cet égard, BRICOZOR informera le client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

BRICOZOR ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site www.bricozor.com.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, BRICOZOR ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

Hors les cas de garanties légales ou de garanties constructeurs, les produits commercialisés par BRICOZOR peuvent être garantis pour une durée d’un an selon les indications portées au descriptif du produit. La mise en œuvre de la garantie se fait conformément à la procédure de retour précisée dans la rubrique « SAV et Garantie ». La garantie court à compter de la date de réception du produit par le client. La garantie est limitée à l’échange, au remboursement ou à la réparation. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, d’altérations mécaniques, de chute, de manque d’entretien.

Par ailleurs, chaque fabricant est garant de la conformité des biens vendus par BRICOZOR, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendu au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Il est rappelé que BRICOZOR ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il est demandé au client de conserver la facture d’achat et l'emballage d'origine.

BRICOZOR perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de BRICOZOR, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de BRICOZOR, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selons les modalités définies ici : https://www.bricozor.com/politique-confidentialite.html

En s’inscrivant sur www.bricozor.com, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

Liste d'opposition au démarchage téléphonique : conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à BRICOZOR, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr .

Pour des besoins de statistiques et d'affichage BRICOZOR informe le client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces cookies permettent aussi à BRICOZOR de proposer au client les offres les plus adaptées à ses besoins et cela en fonction des produits qu’il a déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le client.

La société BRICOZOR indiquera à tous clients qui lui en feront la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchets spécialisée à proximité des locaux de BRICOZOR, ou de tout distributeur de déchets d'équipements électriques et électroniques ou de batterie commercialisant ces produits sous leur nom commercial ou de toute personne habilitée à récupérer ces déchets.

En tout état de cause, le client pourra les déposer en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets.

Il est formellement interdit de jeter les déchets d'équipements électriques et électroniques les piles, batteries ou accumulateurs dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel. Les déchets d'équipements électriques et électroniques peuvent contenir de substances dangereuses, avec des potentiels effets sérieux sur l'environnement et la santé. En participant à la collecte des équipements électroniques en fin de vie, le client contribuera à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé.

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.

Pour la définition de la juridiction compétente, BRICOZOR élit domicile au Rue Philippe Lebon ZA Henri Spriet à Mondeville (14120) .

L'acheteur peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à BRICOZOR (seulement au cas où le règlement amiable du différend n’aurait pas abouti avec BRICOZOR). Il s’adressera alors à Jean-Pierre CRIGNON, crignon.jean.pierre@gmail.com, 0632630832.

Les litiges non résolus par voie amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de BRICOZOR auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 217-4, L 217-5, L 217-9 et L 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

   • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
   • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.